Arrêté du 8 janvier 1998

Section 4 : Exécution

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Déplacé11 octobre 2020

En vigueur depuis le 31 janvier 1998 · Dernière version le 11 octobre 2020

En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement (Surveillance et enregistrement des épandages de boues), le producteur de boues transmet aux autorités administratives, lorsque les boues font l'objet d'une valorisation agricole conformément aux dispositions du présent arrêté, les données relatives aux campagnes d'épandage prévues à l'article R. 211-39 du même code (Règles d'épandage des boues pour protéger l'eau), via l'application informatique VERSEAU ou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE. Les modalités d'accès à ces applications informatiques sont disponibles auprès du service police de l'eau.

La transmission des données relatives à l'étude préalable prévue à l'article R. 211-33 du même code (Conditions d'épandage des boues) est réalisée selon les mêmes modalités lors du dépôt du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Il en est de même en cas de modification notable de l'autorisation en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale), ou en cas de modification de la déclaration en application de l'article R. 214-40 du même code (Modifications des projets déclarés).

En vigueur depuis le 31 janvier 1998 · Dernière version le 11 octobre 2020

Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1998

Section 4 : Exécution
Article 20
Article 21