A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine, de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public.