Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 1998, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).