Abrogé22 août 2010
Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 5 (V)
Créé le 29 janvier 1998
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.