Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets.