Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 95-1218 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

NOMINATION DE M. PATRICK DE GUERRE.

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Fait à Paris, le 3 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra