Créé le 22 janvier 1997
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé modifiant l'arrêté du 17 janvier 1983 est abrogé.
Créé le 22 janvier 1997
cite
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1997
L'
article 2
de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé modifiant l'arrêté du 17 janvier 1983 est abrogé.