Art. 1er. - Le produit des recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets nos 86-1185 et 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/97 Page 1425

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