JORF n°23 du 28 janvier 1997

Arrêté du 8 janvier 1997

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits des fonds de concours ;

Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé des anciens combattants à percevoir certaines recettes ;

Vu le décret no 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des fonds de concours, du produit de certaines recettes,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit des recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets nos 86-1185 et 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/97 Page 1425
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Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1994 relatif au même objet est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE PRODUIT DES RECETTES PERCUES PAR LE CERAH DANS LE CADRE DES MISSIONS VISEES A L'ART. 1 DES DECRETS 861185 ET 861186 DU 07-11-1986 SUSVISES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES Y VISEES.

ABROGE L'ARRETE DU 27-04-1994.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 8 janvier 1997.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin