Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et victimes de guerre, après prélèvement de 35 % au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 22 176 000 F, selon les modalités suivantes :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/97 Page 1424
......................................................