JORF n°23 du 28 janvier 1997

Arrêté du 8 janvier 1997

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif aux rattachement des crédits de fonds de concours,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et victimes de guerre, après prélèvement de 35 % au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 22 176 000 F, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/97 Page 1424
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Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1996 relatif au même objet est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 1997.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin