Arrêté du 8 janvier 1996

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 6

du

décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987

susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,59 p. 100.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1996

En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,59 p. 100.

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