Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine, à l'exclusion :
- du membre de phrase : << au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la demande de révision >> figurant au premier alinéa de l'article 6 ;
- de la phrase : << la présidence et le secrétariat sont assurés par le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Aquitaine >> figurant au deuxième alinéa de l'article 8 ; - des deux dernières phrases du second alinéa de l'article 9 ;
- de l'article 30 ;
- de la dernière phrase du second alinéa de l'article 40 ;
- du premier tiret du paragraphe c de l'article 41 ;
- du membre de phrase : << ainsi qu'au temps de trajet du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage fixé par l'employeur jusqu'au chantier et retour (sauf en ce qui concerne les chauffeurs, conformément aux dispositions de l'article 49 infra) ainsi que des périodes dites d'équivalence dans le cadre d'un horaire modulable >> figurant au premier alinéa de l'article 42 ;
- du membre de phrase : << ou de la durée considérée comme équivalente dans le cadre d'un horaire de travail modulable >> et des termes : << dans le cadre de l'article L. 212-6 du code du travail et >> figurant au premier alinéa de l'article 44 ;
- de l'article 47 ;
- de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 49 ;
- de l'article 57 ;
- de la seconde phrase de l'article 59 ;
- de la dernière phrase de l'article 60 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 63 ;
- de l'article 65 ;
- de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 73 ;
- des annexes I et III ;
- des deux derniers alinéas de l'annexe II.