Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandant de la brigade de gendarmerie maritime de la station navale de la Bidassoa, B.P. 414, 64704 Hendaye.
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JORF n°18 du 22 janvier 1994
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Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandant de la brigade de gendarmerie maritime de la station navale de la Bidassoa, B.P. 414, 64704 Hendaye.