Arrêté du 8 janvier 1994

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont relatives à:
  • l'identité (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance);
  • l'adresse;
  • la profession;
  • l'autorisation (numéro, date).

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à deux années après la date d'autorisation.

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