Art. 1er. - La gestion de la copropriété formée par les biens du service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal constitué entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dissous par le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 susvisé, est confiée à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.