Arrête:
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JORF n°12 du 15 janvier 1992
Arrêté du 8 janvier 1992
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service,
Art. 1er. - La gestion de la copropriété formée par les biens du service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal constitué entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dissous par le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 susvisé, est confiée à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
FRANCOIS DOUBIN