JORF n°27 du 31 janvier 1991

Art. 4. - La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.