JORF n°10 du 12 janvier 1991

Arrêté du 8 janvier 1991

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Favret,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au JORF.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 1991.

ROBERT CHAPUIS