Arrête:
1 version
JORF n°15 du 18 janvier 1990
Arrêté du 8 janvier 1990
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant; Vu l'avenant no 8 du 4 octobre 1989 à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
chocolaterie, biscuiterie (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 8 du 4 octobre 1989 à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
1 version
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le chef de service,
J. DUSSIOT