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ARRETE du 11 janvier 1989

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En vigueur depuis le 25 janvier 1989

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Obligation d'un avenant salarial dans la confiserie

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 septembre 1988 à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1989

ARRETE du 11 janvier 1989
Article 1