Arrêté du 8 février 2024

Article 7

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Article 7

Les membres du collège de déontologie bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont les montants seront fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le 22 février 2024

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Indemnité des membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie reçoivent une somme d'argent fixée par une décision.

Les membres du collège de déontologie bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont les montants seront fixés par arrêté.

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Source : Légifrance