Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire des membres du collège de déontologie
Résumé Les membres du collège de déontologie ont droit à une somme d'argent déterminée par une règle.
Les membres du collège de déontologie bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont les montants seront fixés par arrêté.
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