Arrêté du 8 février 2024

Article 6

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Article 6

Les membres du collège de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle. Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef de l'inspection générale.

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En vigueur depuis le 22 février 2024

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Prévention des conflits d'intérêts au sein du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent dire au chef de l'inspection générale s'ils ont des intérêts qui pourraient créer des conflits.

Les membres du collège de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle. Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef de l'inspection générale.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2024

Source : Légifrance