Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du règlement intérieur du collège de déontologie
Résumé Le collège de déontologie peut faire ses propres règles, mais doit garder les informations privées secrètes.
Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, dans le respect de la confidentialité du traitement des situations individuelles.
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