Arrêté du 8 février 2024

Article 5

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Article 5

Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, dans le respect de la confidentialité du traitement des situations individuelles.

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En vigueur depuis le 22 février 2024

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Adoption du règlement intérieur du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie fait des règles pour bien travailler, en gardant secret ce qu'il fait.

Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, dans le respect de la confidentialité du traitement des situations individuelles.

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