Arrêté du 8 février 2024

Article 4

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Article 4

Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.

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En vigueur depuis le 22 février 2024

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Rôle du collège de déontologie dans la prévention des conflits d'intérêts

Résumé. Le collège de déontologie aide à éviter les conflits d'intérêts dans les inspections.

Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.

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Source : Légifrance