En vigueur depuis le 11 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'échéancier des versements pour 2024
Résumé. Le calendrier des paiements pour 2024 est indiqué dans l'annexe de l'arrêté.
L'échéancier des versements au titre de l'année 2024 est fixé en annexe du présent arrêté.