Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant relatif à la valeur du point dans les cabinets vétérinaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et dans celui de son annexe VII (collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006), tels que modifiés par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 83 du 8 décembre 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
1 version