Arrêté du 8 février 2023

Article 6

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Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 17 février 2023

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Sanction des infractions

Résumé. Si on ne respecte pas l'arrêté, on risque des sanctions selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance