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Arrêté du 8 février 2023

établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour l'espadon en Méditerranée

Résumé. La France fixe des règles pour pêcher l'espadon en Méditerranée en 2023, avec des quotas à respecter et des sanctions en cas de non-respect.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2023/194 du conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 janvier 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Allocation du quota de pêche de l'espadon pour la France en Méditerranée en 2023

Résumé. La France peut pêcher 109 tonnes d'espadon en 2023.

Le quota d'espadon (Xiphias gladius) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 109 tonnes pour l'année 2023.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Répartition du quota d'espadon de Méditerranée

Résumé. Le quota d'espadon de Méditerranée est distribué entre les pêcheurs en fonction de leurs captures entre 2012 et 2015 et de leur appartenance à des groupes de pêcheurs au 1er janvier 2023.

I. - La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2023 et conformément à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche).
II. - Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
III. - Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Transfert de quota d'espadon de Méditerranée

Résumé. Pour transférer des quotas d'espadon, il faut l'accord du ministre des pêches et de l'Union européenne.

Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Echange de quotas entre États membres

Résumé. Les pays de l'Union européenne peuvent échanger leurs quotas, y compris tout ou partie de leurs sous-quotas.

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Dispositions relatives à l'épuisement des quotas et sous-quotas de pêche

Résumé. Si les pêcheurs français dépassent presque leur quota de poissons, ils ne peuvent plus pêcher, ni conserver, ni transporter ces poissons.

Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2024 ou au titre du quota des années suivantes.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Sanction des infractions

Résumé. Si on ne respecte pas l'arrêté, on risque des sanctions selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Mise en oeuvre de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des quotas de pêche d'espadon en Méditerranée

Résumé. La France a divisé les quotas de pêche d'espadon en Méditerranée pour 2023 entre plusieurs groupes de pêcheurs.

Fait le 8 février 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Arrêté du 8 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe