Créé le 17 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des infractions
Résumé. Si vous ne suivez pas les règles de cet arrêté, vous serez puni selon les lois sur l'agriculture et la pêche.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.