Créé le 17 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l’arrêté par les autorités compétentes
Résumé. Les responsables des affaires maritimes doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.