En vigueur depuis le 10 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique dans trois territoires d'outre-mer: Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.