Arrêté du 8 février 2019

Article 7

Abrogé9 avril 2021

Créé le 2 mars 2019

Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 20 mai au vendredi 14 juin 2019.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mars 2019 au jeudi 8 avril 2021