JORF n°0045 du 22 février 2019

Article 1

Article 1

La collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications du service fixe par satellite ouvert au public au départ des districts de Crozet, Saint-Paul et Amsterdam et Kerguelen.


Historique des versions

Version 1

La collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications du service fixe par satellite ouvert au public au départ des districts de Crozet, Saint-Paul et Amsterdam et Kerguelen.