La collectivité territoriale des TAAF est autorisée au départ des districts cités à l'article 1er à utiliser pour les besoins de ce réseau les fréquences radioélectriques comprises dans les valeurs suivantes :

- dans le sens Terre vers Espace : 6319,000 - 6321,000 Mhz ;

- dans le sens Espace vers Terre : 4094,000 - 4096,000 Mhz.