Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile)Art. 52Couverture du territoire par la téléphonie mobileLa loi prévoit que les zones non couvertes par la téléphonie mobile seront équipées par des opérateurs, soit en assurant une prestation d'itinérance locale, soit en partageant les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales. et 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales)Art. 52-1Extension de la couverture mobile dans les zones ruralesLa loi prévoit que certains centres-bourgs et anciens centres-bourgs doivent être couverts par la téléphonie mobile de deuxième génération d'ici fin 2016. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 119-2 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 (Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgs)Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgsUn arrêté ajoute des centres-bourgs à une liste pour améliorer la couverture mobile dans certaines zones. fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu l'avis n° 2015-1570 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrêtent :