Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acceptation des dossiers de pêche
Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont acceptés s'ils respectent les règles en vigueur et les déclarations obligatoires.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.