En vigueur depuis le 15 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux d'indemnisation pour les pertes de récolte
Le président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.