JORF n°0038 du 14 février 2013

Arrêté du 8 février 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 361-1 à D. 361-42 et l'article D. 361-29 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 12 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Par dérogation aux conditions générales, le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents est modifié exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de récolte sur arbres fruitiers et petits fruits subies par les agriculteurs suite au gel des 9,16 et 17 avril 2012 :
Pour une tranche de perte supérieure à 80 %, le taux d'indemnisation de base est porté à 50 % au lieu de 35 %.

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Article 2

Le président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac