JORF n°0041 du 18 février 2011

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.