Arrêté du 8 février 2011

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.

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En vigueur depuis le 19 février 2011

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Compensation financière pour la Polynésie française

Résumé. La Polynésie française recevra 103 730,06 € pour couvrir les frais de fonctionnement du service d'inspection du travail.

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.

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En vigueur depuis le samedi 19 février 2011

Source : Légifrance