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Arrêté du 8 février 2011

constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail par la Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour l'inspection du travail en Polynésie française

Résumé. La Polynésie française reçoit une somme d'argent pour aider à payer les dépenses du service qui vérifie le respect du travail.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant approbation de la convention de transfert du service de l'inspection du travail signée le 14 octobre 2008 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de la Polynésie française, agissant au nom de la Polynésie française ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 1er octobre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 février 2011

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Compensation financière pour la Polynésie française

Résumé. La Polynésie française recevra 103 730,06 € pour couvrir les frais de fonctionnement du service d'inspection du travail.

Le montant du droit à compensation résultant pour la Polynésie française de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail est fixé à 103 730,06 € en valeur 2008.

En vigueur depuis le 19 février 2011

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Exécution d'un arrêté financier pour la Polynésie française

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une compensation financière pour la Polynésie française et désigne les responsables de son exécution.

Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2011.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Gaubert

En vigueur depuis le samedi 19 février 2011

Arrêté du 8 février 2011
Article 1
Article 2