JORF n°40 du 16 février 2007

Arrêté du 8 février 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu les arrêtés du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 2 octobre 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .