Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ à la retraite avant soixante ans et à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2006 publié au Journal officiel du 29 novembre 2006.