Créé le 17 mars 2007
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 8 février 2007
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2007