Les impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils se rattachent sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.

Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.