L'article 5 ter de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à Bruxelles ainsi qu'à l'attaché de gendarmerie placé auprès de ses services en qualité de conseiller. »