Arrêté du 8 février 2002

Article 6

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Article 6

L'article 5 ter de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à Bruxelles ainsi qu'à l'attaché de gendarmerie placé auprès de ses services en qualité de conseiller. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 5 ter de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à Bruxelles ainsi qu'à l'attaché de gendarmerie placé auprès de ses services en qualité de conseiller. »

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