Article 4

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Suivent les signataires :

MEDEF

CGPME

UPA

CFE-CGC

CFDT

CFTC

CGT-FO