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JORF n°43 du 20 février 2000
Arrêté du 8 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.
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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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AVENANT No 1
A L'ACCORD DU 22 DECEMBRE 1998 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE ANTICIPEE DES SALARIES AGES
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Allocation de remplacement pour l'emploi
(ARPE)
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, modifié par l'avenant du 12 décembre 1997 ;
Vu l'accord du 22 décembre 1998,
conviennent de ce qui suit :
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Article 1er
L'article 7 de l'accord du 22 décembre 1998 est modifié comme suit :
A la fin de la première phrase, ajouter : « et six mois » ;
A la deuxième phrase, remplacer : « 1er janvier 2000 » par : « 1er juillet 2000 ».
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Article 2
Les dépenses générées par le présent avenant sont évaluées à 2,7 milliards de francs.
Elles sont imputées sur le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
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Article 3
Toutes les autres dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 demeurent inchangées.
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Article 4
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Suivent les signataires :
MEDEF
CGPME
UPA
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
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Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux