JORF n°83 du 7 avril 2000

Art. 3. - A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.


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Art. 3. - A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.