Arrêté du 8 février 1999

Article 3

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Article 3

Le comité est composé de :

10 représentants de l'administration ;

15 représentants des organisations syndicales.

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En vigueur depuis le 19 février 1999

Le comité est composé de :

10 représentants de l'administration ;

15 représentants des organisations syndicales.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 1999

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