En vigueur depuis le 19 février 1999
Le comité est composé de :
10 représentants de l'administration ;
15 représentants des organisations syndicales.
Arrêté du 8 février 1999
Le comité est composé de :
10 représentants de l'administration ;
15 représentants des organisations syndicales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 février 1999
Le comité est composé de :
10 représentants de l'administration ;
15 représentants des organisations syndicales.
En vigueur depuis le vendredi 19 février 1999
Source : Légifrance